Question de : M. Landrain �douard
- Union du Centre

M Edouard Landrain interroge M le secretaire d'Etat aux collectivites locales a propos des emplois a temps non complet. En application du decret no 91-198 du 2 mars 1991 portant dispositions statutaires applicable aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois a temps non complet, la circulaire du 28 mai 1991 (JO du 20 juillet 1991) prevoit (article 222) : « le fonctionnaire a temps non complet, dont la duree hebdomadaire de services n'atteint pas trente et une heures trente beneficie, en cas de suppression de l'emploi occupe, ou en cas de refus de la transformation horaire de son emploi, d'une indemnite ». Il aimerait savoir si le fonctionnaire ainsi prive d'emploi beneficie en outre d'une indemnite de chomage. Si oui, par qui est servie cette indemnisation ? ( Collectivites ? Assedic ? Etant precise que, pour les agents occasionnels - contractuels, auxiliaires - les collectivites se sont affiliees aux Assedic ).