Taux
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard demande a M le ministre delegue au budget s'il n'estime pas que les taux de TVA pratiques, d'une part, sur la collecte et le traitement des ordures menageres et, d'autre part, sur les services de l'eau et de l'assainissement devraient etre harmonises a 5,5 p 100, alors que dans le premier cas le taux en vigueur est de 18,6 p 100, ce qui s'explique mal s'agissant de services a fondement indentique.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991