Question de : M. P�ricard Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Pericard appelle une nouvelle fois l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur la situation dans laquelle se trouvent les detenteurs de biens patrimoniaux francais en Tunisie, ou leurs ayants droit. Il le remercie de sa reponse chiffree parue en septembre dernier, mais lui serait reconnaissant de bien vouloir lui apporter quelques precisions supplementaires. Il semblerait, en effet, qu'il faille nuancer certains resultats du premier bilan de l'offre publique d'achat lancee par le gouvernement tunisien en avril 1990. En premier lieu, le chiffre de 53 p 100 d'acceptation du principe d'une cession a l'Etat tunisien est a considerer comme un ordre de grandeur relatif ne portant que sur une partie des titres concernes. En effet, le nombre total des proprietes detenues par les Francais en Tunisie semble, a l'heure actuelle, encore inconnu et difficile a cerner, la plupart des proprietes etant en indivision. Selon certaines sources - notamment l'Association pour la defense des biens patrimoniaux francais en Tunisie (Adept) - ce nombre serait d'environ 20 000. Si une telle estimation s'averait proche de la realite, un taux de 53 p 100 d'acceptation paraitrait parfaitement surestime et par contrecoup, la legitimite de cette OPA s'en trouverait tres relativisee. Par ailleurs, meme si cette donnee etait parfaitement juste au plan statistique, il ne faudrait pas perdre de vue qu'elle ne retrace pas la realite du comportement des Francais detenteurs de biens patrimoniaux en Tunisie. En effet, parmi les personnes comptabilisees figurent un grand nombre de proprietaires qui n'avaient donne leur accord de principe que pour voir leur bien evalue. L'autre cas de figure occulte par les chiffres concerne toutes les personnes qui ont accepte l'offre par lassitude ou faute de ressource financiere, au terme d'une procedure longue, couteuse, semee d'embuches et surtout infructueuse. Force est donc de constater que cette affaire se caracterise par un manque cruel d'informations reellement fiables, d'ailleurs tres mal percu par les detenteurs de biens patrimoniaux. En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que l'etat de l'OPA du gouvernement tunisien soit mis en lumiere d'une facon parfaitement incontestable par toutes les parties en presence.