Question de : M. Carpentier Ren�
- Communiste

M Rene Carpentier expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, que le 28 juin dernier le Conseil d'Etat, statuant sur la requete datant de mars 1986 du SNETP-CGT, a decide que le decret no 85-1524 du 31 decembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycee professionnel ainsi que les arretes des 28 et 29 janvier 1986 pris pour son application ont ete annules. Le Conseil d'Etat a retenu que des dispositions de ce statut « derogent illegalement au statut de la fonction publique » pour deux raisons : 1o un recrutement externe dans les deux grades sans habilitation legislative (ce qu'impose dans ce cas le statut de la fonction publique) ; 2o que les modalites d'acces du personnel du 1er grade au 2e aient ete trop limitees par rapport au recrutement externe ; 3o que l'acces au 2e grade par tableau d'avancement ait ete subordonne a une annee de stage. Les personnels enseignants de lycee professionnel revendiquent : 1o un statut de veritable corps unique de professeurs de lycee professionnel, au niveau des actuels PLP2, qui integre tous les actuels PLP1, leur garantisse le benefice des dispositions actuelles des PLP2 et, en consequence, entraine une revision de la pension des anciens PLP1 actuellement en retraite ; 2o que toutes les situations acquises en application du statut soient maintenues, y compris celles dont l'effet est prevu pour le 1er septembre 1991 ; 3o la reparation des prejudices causes par l'application des dispositions illegales du statut annule, a savoir, notamment : que 6 700 possibilites supplementaires de promotions soient immediatement attribuees aux PLP1 - cela correspond aux 6 700 places illegalement offertes aux concours externes de PLP2 depuis 1986, que les personnels inscrits au tableau d'avancement au 2e grade, mais qui n'ont pu en beneficier pour le calcul de leur pension parce qu'ils etaient en CPA ou atteints par la limite d'age et empeches de ce fait d'accomplir l'annee de stage imposee jusqu'en 1988, voient leur situation revisee ; 4o que le nouveau statut regle le probleme des obligations de service des PLP, a savoir dix-huit heures pour tous et l'abrogation de la ponderation horaire pour les PLP2 ; 5o que tous les PLP beneficient de l'indice des certifies. En consequence, il lui demande quelle decision il compte prendre pour que le nouveau statut ne perpetue pas la situation discriminatoire des professeurs de lycee professionnel et pour que toutes leurs revendications soient prises en compte.