Question de : M. Brunhes Jacques
- Communiste

M Jacques Brunhes attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur l'annulation par le Conseil d'Etat du decret no 85-1524 du 31 decembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycee professionnel, ainsi que des arretes des 28 et 29 janvier 1986 pris pour son application, retenant que des dispositions de ce statut « derogent illegalement au statut de la fonction publique ». En consequence, les enseignants de lycee professionnel revendiquent : 1o un statut de veritable corps unique de professeurs de lycee professionnel, au niveau des actuels PLP2, qui integre tous les actuels PLP1, leur garantisse le benefice des dispositions actuelles des PLP2 et, en consequence, entraine une revision de la pension des anciens PLP1 actuellement en retraite ; 2o que toutes les situations acquises en application du statut annule soient maintenues, y compris celles dont l'effet est prevu pour le 1er septembre 1991 ; 3o que la reparation des prejudices causes par l'application des dispositions illegales du statut annule ; 4o et que le nouveau statut regle le probleme des obligations de service des PLP, a savoir dix-huit heures pour tous et l'abrogation de la ponderation horaire pour les PLP2 Il lui demande de prendre en compte ces propositions.