Amelioration de l'habitat
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur l'affectation de 475 millions de francs supplementaires en 1992 au benefice de l'ANAH Il semblerait que cette somme, qui provient en fait de l'extension de la taxe additionnelle au droit de bail au parc recent, ne pourrait etre versee qu'en partie a l'ANAH Aussi les interesses s'interrogent-ils sur la destination de l'eventuelle difference qui ne leur serait pas affectee. Par consequent, il lui demande de bien vouloir exprimer clairement ses intentions concernant le budget de l'ANAH, notamment sur la fraction que l'Etat compte injecter, sur ses fonds propres, dans le budget global de cet organisme.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, logement,du transport et espace
Ministère répondant : équipement, logement,du transport et espace
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991