Question de : M. Lajoinie Andr�
- Communiste

M Andre Lajoinie attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur l'application de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982. Cette loi permet a certaines categories de rapatries d'Afrique du Nord de demander le benefice des dispositions de l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 sur les reparations de prejudices de carriere imputables a la Seconde Guerre mondiale. Les seules administrations dans lesquelles les reclassements ont ete effectues sont le ministere de l'interieur (direction de la securite), le secretariat general du Gouvernement, et les finances (cadastre). Partout ailleurs des rejets injustifies ont donne lieu a un abondant contentieux, et notamment a l'equipement, a la marine marchande, a l'agriculture. Compte tenu de l'age avance des beneficiaires de ce texte legislatif, il serait souhaitable que le Gouvernement mette en oeuvre les mesures necessaires afin que les retraites de la fonction publique, qui ont participe dans les armees d'Afrique a la liberation de la France, ne soient pas penalises plus longtemps. Il lui demande, en consequence, dans un souci d'equite, de rouvrir les delais d'application de la loi du 3 decembre 1982 et d'assurer le reclassement pour les retraites ou les ayants cause en cas de deces des interesses.