Question écrite n° 5043 :
Politique agricole commune

9e Législature

Question de : M. Le Bris Gilbert
- Socialiste

M Gilbert Le Bris attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre des transports et de la mer, charge de la mer, sur l'application de l'accord conclu en juin 1987 entre la Communaute economique europeenne et la Mauritanie concernant la reglementation de la peche a la langouste. Il l'informe que, en depit de cet accord qui mettait un terme a la pratique des filets maillants a la date du 31 juin 1988, les Portugais poursuivent cette activite. Cela ne manque pas d'avoir des repercussions sur les intentions d'investissement des armements francais. Aussi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour permettre le respect de cet egard.

Données clés

Auteur : M. Le Bris Gilbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : mer

Ministère répondant : mer

Date :
Question publiée le 7 novembre 1988

partager