Politique et reglementation
Question de :
M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste
M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur les dispositions de l'article 33 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 qui posent le principe, dans l'education des jeunes sourds, de la liberte de choix entre une communication bilingue - langage des signes et francais - et une communication orale. Il lui demande quand paraitra le decret d'application qui doit fixer les conditions d'exercice de ce choix, en attirant son attention sur la necessite de prevoir une information objective de tous les sourds et de leurs familles, et sur les dispositions a prendre par les etablissements et services pour que l'exigence du bilinguisme se traduise par un projet pedagogique et la mise en place d'une formation du personnel.
Auteur : M. Calloud Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapes et accidentes de la vie
Ministère répondant : handicapes et accidentes de la vie
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991