Question de : M. Rigal Jean
- Socialiste

M Jean Rigal appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur la situation scolaire des jeunes sourds. Afin de favoriser leur integration sociale, l'article 33 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales prevoit que : « Dans l'education des jeunes sourds, la liberte de choix entre une communication bilingue - langue de signes et francais - et une communication orale est de droit. Un decret en Conseil d'Etat fixera, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions a prendre par les etablissements et services ou est assuree l'education des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix. » Compte tenu de l'importance que revet pour les jeunes sourds et leurs familles cette disposition legislative, il le remercie de bien vouloir faire publier le decret d'application dans les meilleurs delais.