Police municipale
Question de :
M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République
M Philippe Legras appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le flou juridique qui reglemente encore le fonctionnement de la police municipale. Il lui fait remarquer que le rapport Clauzel a ete rendu depuis plus de deux ans sans qu'aucune suite ne lui ait ete donnee. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser s'il est dans les intentions du Gouvernement de reglementer le cadre des activites de la police municipale et dans quel delai il entend engager un debat a l'Assemblee nationale a ce sujet.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991