Question de : M. Julia Didier
- Rassemblement pour la République

M Didier Julia appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'inquietude des secretaires de mairie instituteurs face aux perspectives d'avenir de leur fonction. Le decret no 91-298 du 20 mars 1991 applique aux agents nommes dans des emplois permanents a temps non complet les dispositions de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, ce qui constitue un acquis important pour ces personnels. Malheureusement, la circulaire d'application du 28 mai 1991 ecarte du benefice de ce texte les secretaires de mairie instituteurs. Ces nouvelles dispositions prevoient une difference entre la situation des secretaires de mairie instituteurs actuellement en poste, qui pourront conserver a titre personnel leur emploi sans pour autant etre reclasses ou integres dans le cadre d'emplois des secretaires de mairie, et les futurs secretaires de mairie instituteurs qui seront recrutes par voie contractuelle. Les interesses vont se trouver dans une situation precaire tout a fait inacceptable, et de nombreux problemes concernant les conditions de mutation, le remplacement des conges legaux et la situation des instituteurs retraites restent en suspens. Il lui demande donc de bien vouloir reexaminer la situation des secretaires de mairie instituteurs.