Question de : M. Mancel Jean-Fran�ois
- Rassemblement pour la République

M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les problemes qu'engendre pour les secretaires de mairie-instituteurs la circulaire d'application du decret du 28 mai 1991. Jusqu'a la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, les interesses etaient des agents communaux titulaires legaux de leur emploi de secretaire de mairie, en vertu des dispositions du livre IV du code des communes. Celles-ci ont ete abrogees par l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984. Par ailleurs, cette meme loi prevoyait, dans ses articles 104 et 108, la parution d'un decret en Conseil d'Etat pour fixer les derogations rendues necessaires par la nature de ces emplois a temps non complet. Ce decret, qui est paru le 20 mars 1991, exclut expressement les secretaires de mairie-instituteurs du nouveau statut. Ces derniers se trouvent donc devant un vide juridique total, puisque leur statut anterieur a disparu et que le nouveau statut ne les concerne pas. Seule leur est applicable la loi du 26 janvier 1984, modifiee par celle du 13 juillet 1987, qui prevoit le recrutement par voie contractuelle pour les secretaires de mairie-instituteurs nommes posterieurement au 22 mars 1991 et contraint a l'immobilisme ceux qui etaient en activite reelle a cette meme date. Cette situation est a l'evidence tout a fait inacceptable. Il lui demande donc de bien vouloir envisager le plus rapidement possible les mesures permettant d'y remedier.