Question de : M. Lequiller Pierre
- Union pour la démocratie française

M Pierre Lequiller attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation suivante : de statistiques recemment diffusees par la mairie de Paris, il semble resulter que dans un arrondissement de la capitale, le 17e, 55 p 100 de « mariages blancs » ont ete celebres en 1990, unions qui auraient ainsi permis a autant d'etrangers ou d'etrangeres d'obtenir la nationalite francaise. Cet etat de choses ne serait que la consequence directe des dispositions de l'article 63 (nouveau) du code civil, aux termes duquel les pieces administratives exigibles des futurs conjoints sont exclusivement « un extrait de naissance, un certificat medical et une attestation de domicile », la production d'une piece d'identite (carte nationale, permis de conduire, etc) n'etant plus, en effet, obligatoire. C'est dire que si l'officier d'etat civil veut, par prudence, s'assurer de l'identite de ses interlocuteurs, ceux-ci peuvent, legalement, refuser de fournir une telle preuve, cette attitude ne pouvant, en aucun cas, autoriser le maire a refuser la celebration du mariage. Independamment des trafics deplorables qu'il entraine, ce « vide juridique » a pour effet aberrant de regulariser ainsi, sans aucun controle, les immigrations clandestines. Il souhaiterait savoir s'il a l'intention de remedier a cette situation en faisant etudier d'urgence par les services de la chancellerie, les mesures a prendre en l'espece, mesures qui repondraient d'ailleurs pleinement aux voeux tant de Mme le Premier ministre que de M le ministre des affaires sociales et de l'integration dans le combat qu'ils menent contre les immigres clandestins.