Question de : M. Le Bris Gilbert
- Socialiste

M Gilbert Le Bris attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes rencontrees par des petites et moyennes entreprises du fait des modalites d'encaissement des cheques. En effet, les cheques inferieurs a 100 000 francs sont automatiquement credites. Puis, s'il apparait, au cours du delai d'encaissement, que le debiteur n'est pas solvable, ces credits sont retires. Il l'informe que, compte tenu des delais d'encaissement assez longs - notamment avec la Belgique - ce mecanisme a des consequences non negligeables sur la gestion des petites et moyennes entreprises par la periode d'incertitude et d'aleatoire qu'il leur fait courir. Aussi, il lui demande de lui faire savoir quelles mesures peuvent etre envisagees pour remedier a cet inconvenient et s'il est prevu, dans le cadre du marche unique europeen, d'aller vers une harmonisation des legislations bancaires pour les modalites et les delais d'encaissement des cheques.