Question de : M. Pota Alexis
- Non-Inscrit

M Alexis Pota attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur les difficultes que rencontrent la commune de Saint-Paul pour obtenir de la direction departementale de l'equipement, l'inscription de ses differents programmes de logements sociaux au titre de la ligne budgetaire unique. Cette situation est d'autant plus injuste que cette commune a engage depuis plusieurs annees un vaste programme d'amenagement concerte et dispose depuis peu d'un plan local de l'habitat. La solution consisterait a mettre en oeuvre une convention ville/habitat avec l'Etat, permettant ainsi de formaliser sur les annees a venir les participations de chaque partenaire sur un programme de logements et d'equipements publics. Il lui demande en consequence les mesures qu'il envisage de prendre pour une meilleure organisation de ce territoire communal.