Question de : M. Chavanes Georges
- Union du Centre

M Georges Chavanes attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les contraintes que font peser sur la situation des entreprises de la filiere agroalimentaire, le maintien de delais de paiement imputables, notamment a la grande distribution. Il lui precise, comme le soulignait le rapport de la commission d'enquete relative au fonctionnement du marche de la viande bovine et ovine que ce phenomene se repercute jusqu'aux eleveurs qui doivent en quelque sorte faire credit aux grandes surfaces et par la meme des operations de refinancement. Il lui demande s'il est dans ses intentions de mettre fin a cette derive en instaurant un delai de paiement des produits perissables a quinze jours a compter de la date de livraison a tous les stades de la filiere, du producteur au distributeur ?