IRCANTEC
Question de :
M. Beix Roland
- Socialiste
M Roland Beix attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur la prise en compte des indemnites de gardes et astreintes dans l'assiette des cotisations Ircantec en faveur des medecins hospitaliers. Cette prise en consideration de ces indemnites a fait l'objet du decret no 70-1260 du 23 decembre 1970 ainsi que du jugement en date du 4 janvier 1982 par le tribunal de grande instance d'Angers. Il precise qu'un courrier en date du 22 decembre 1982 emanant du directeur du cabinet du ministere de la sante, direction des hopitaux, indiquait qu'une etude etait en cours afin d'examiner ce dossier. Il lui demande si des conclusions a cette etude permettent d'appliquer ou non le decret de 1970 ainsi que le jugement du TGI d'Angers de 1982.
Auteur : M. Beix Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991