Question de : M. Cavaill� Jean-Charles
- Rassemblement pour la République

M Jean-Charles Cavaille attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'application de nouvelles dispositions envisagees dans le cadre de la loi du 30 juillet 1990 portant revision des evaluations cadastrales. La profession agricole a recu de l'administration fiscale un imprime de declaration type qui prefigure l'institution d'un nouvel impot sur les elevages hors sol. Cette operation de recensement vise a assujettir les installations concernees a la taxe sur le foncier non bati. Toutes les instances agricoles sont unanimes a reconnaitre le caractere injuste du principe de cette imposition, denoncant en outre les consequences pratiques de son application sur les exploitations. En effet, ce projet equivaut concretement a transformer les elevages hors sol en hectares de polyculture. Ainsi, l'agriculteur se verra doublement impose puisqu'il devra s'acquitter d'une taxe non seulement sur la surface de ses terres, mais aussi sur les capacites de son atelier. Peut-on faire croire qu'une telle orientation aille dans le sens d'un allegement des charges et d'une meilleure competitivite de notre marche ? Doit-il lui rappeler qu'un grand nombre de jeunes exploitants recemment installes ne doivent leur survie qu'aux resultats engendres par leur production hors sol ? A l'heure ou la revolte du monde agricole est partout presente, le Gouvernement se doit de lui proposer une politique ambitieuse qui redonne confiance aux agriculteurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reflechir, en accord avec les organismes professionnels concernes, sur l'interet de renoncer a la mise en vigueur de ces dispositions pour toutes les raisons qu'il vient d'evoquer.