Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la multiplication des agressions provoquees par des chiens. Alors que la population canine s'eleve a plus de 10 millions d'animaux en France, on constate un nombre croissant de plaignants, victimes d'accidents les opposant a des chiens. Non seulement, les animaux domestiques occasionnent une charge financiere non negligeable pour la societe, mais encore la legislation actuelle ne semble pas appliquee. Pourtant l'article 1385 du code civil precise que le detenteur (personne physique ou morale) est responsable de l'animal : le proprietaire ou celui qui s'en sert est responsable du dommage que l'animal a cause, que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fut egare ou echappe. Il lui demande en consequence s'il n'y a pas lieu de renforcer les exigences a l'egard des proprietaires de chiens, voire de faciliter la mise en cause de leur responsabilite, a la lumiere du tragique accident survenu recemment au cours duquel une personne a ete tuee par une meute de sept chiens.