Professions judiciaires et juridiques
Question de :
M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République
M Bernard Debre demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer la date a laquelle seront publies les decrets d'application de la loi du 31 decembre 1990 sur la reforme des professions judiciaires.
Auteur : M. Debre Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991