Politique et reglementation
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le non-reglement de la prime de 10 000 francs qui devait etre versee pour l'embauche des chomeurs de longue duree, d'une part, et sur l'impossibilite pour les entreprises d'etre exonerees par l'Etat des charges sociales pendant un an a l'embauche de cette categorie de personnes, d'autre part. Il souhaiterait qu'elle lui communique egalement les mesures qu'elle compte prendre pour les aides aux chomeurs createurs d'entreprise, qui ne sont plus distribuees ; et, par consequent, les accords ne sont plus notifies.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991