Benefices agricoles
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, s'il est dans ses intentions de proposer une reforme de l'article 73 du code general des impots. En effet cet article oblige les exploitants a presenter un bilan d'une duree de douze mois et ne prevoit que trois exceptions : le passage du forfait ou du reel transitoire a une regime au benefice reel, le debut d'activite ou la reconversion d'activite. Il lui demande s'il ne pourrait envisager d'ajouter une quatrieme exception pour l'alignement sur une societe mere dans le but de simplification des operations de consolidation.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991