Question de : M. Julia Didier
- Rassemblement pour la République

M Didier Julia appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le mecontentement dont viennent de lui faire part les chambres de metiers, face aux mesures prises par le Gouvernement en matiere de financement de la protection sociale des artisans et commercants, sans que les instances representatives des regimes concernes aient ete consultees. Il s'agit, d'une part, du prelevement de un milliard, effectue au profit du budget de l'Etat sur les reserves de l'indemnite de depart, prevu par l'article 16 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier. Il lui fait remarquer que le dernier decret qui fixe les plafonds de ressources pour l'indemnite de depart date du 26 fevrier 1988 et que le nouveau texte relevant ces plafonds n'a toujours pas ete publie. Le reliquat qui s'est ainsi constitue resulte du nombre de plus en plus reduit des beneficiaires de cette aide. C'est donc au detriment des commercants et artisans ages que s'est effectue ce prelevement. Il s'agit ensuite du relevement des cotisations d'assurance maladie, prevu par le decret du 31 juillet 1991, contre l'avis du conseil d'administration de la CANAM Ce relevement, qui anticipe un possible desequilibre a venir, alors que ce regime est actuellement equilibre et qu'il presente un solde positif pour 1991, risque de reduire ulterieurement les recettes au titre du fonds constitue par la contribution de solidarite des societes. Il s'agit enfin de la fusion des deux fonds alimentes par une contribution des societes industrielles et commerciales d'une part, et agricoles d'autre part, prevue par l'article 35 du projet de loi de finances pour 1992. Cette mesure constitue en realite un transfert de 6 milliards 400 millions de francs au BAPSA Il lui signale que la demande qui avait ete faite d'affecter une part des reserves de la contribution des societes pour revaloriser les retraites des artisans et commercants, ainsi que des veuves disposant de faibles ressources, a ete rejetee. Les chambres de metiers s'inquietent, a juste titre, de l'evolution du financement de la protection sociale des travailleurs independants qui se fait au detriment de ces derniers et sans concertation. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions au sujet de la politique qu'il mene dans ce domaine.