Question de : M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Legras appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le projet de decret qui envisage de modifier la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des institutions sociales et medico-sociales (CNISMS) et des commissions regionales (CRISMS). Celles-ci deviendraient, respectivement, Comite national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) et comites regionaux (CROSS). Une telle reforme aurait pour but de reunir en une seule section les trois sections sociales existantes de la CNISMS et des CRISMS et de reduire a trois le nombre de sieges des representants des institutions sociales et medico-sociales a but non lucratif, alors qu'actuellement dix-neuf representants de ces institutions siegent dans chaque CRISMS et huit a la CNISMS Il lui fait part des craintes exprimees par les associations departementales des amis et parents d'enfants et adultes inadaptes (ADAPEAI) au sujet de cette reforme. Les interesses craignent en effet une sous-representation des institutions sociales et medico-sociales et, du fait de la disparition des sections specialisees, une representation insatisfaisante, parce qu'incomplete, des differentes branches d'activites assurees par les institutions sociales et medico-sociales. Les associations concernees souhaitent donc un reexamen de ce projet. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.