Question de : M. Castor �lie
- Socialiste

M Elie Castor attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la necessite de creer en Guyane une veritable cour d'appel. Il expose qu'au moment ou ce departement est appele a connaitre un developpement economique sans precedent, il n'est plus admissible que ce soit une chambre detachee de Fort-de-France qui vienne sieger a Cayenne. Il rappelle qu'en 1948 la Guyane avait une cour d'appel, et ce, a une epoque ou la population etait bien moins importante et l'economie inexistante. Il indique que si la nomination d'un conseiller permanent resident a ete acquise, il n'en est pas moins vrai que les deux magistrats complementaires de Fort-de-France ne peuvent pas toujours se deplacer et que ce sont des magistrats du tribunal de grande instance qui completent la cour au civil comme au penal. Il souligne que le nombre des affaires civiles, commerciales et penales a pratiquement ete multiplie par trois en cinq ans, et que cette croissance ne peut que s'accelerer au regard des programmes tels que Hermes ou le barrage de Petit-Saut, qui vont drainer un flux migratoire important. Il appert que la chambre detachee qui deja n'est pas en mesure de s'acquitter de sa tache (elle n'a pas rendu d'arret au civil pendant deux mois consecutifs) ne pourra pas faire face a une situation deja critique qui risque de devenir incessamment explosive. Il lui demande donc de bien vouloir reconsiderer ce probleme en tenant compte des specificites de ce departement.