Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les dispositions qui ont ete prises instituant un degrevement de la taxe fonciere sur le non-bati pour les parcelles cadastrees en herbage. Dans des communes a vocation essentiellement agricole, il est arrive que les commissions communales des impots classent la presque-totalite des parcelles en terre dans la mesure ou effectivement les pres peuvent etre assez souvent transformes en terre. Ce systeme a l'avantage d'eviter des changements de culture qui ne manqueraient pas de se produire, les pres etant plus imposes que les terres. Dans ce cas, le degrevement n'a pu etre accorde et il serait donc plus equitable de prendre en consideration la realite du terrain en faisant produire aux exploitants l'assolement effectif des parcelles, comme cela a deja ete fait pour beneficier des degrevements d'impots pour perte de recolte. Il lui demande, en consequence, si cette solution peut etre retenue afin de pas penaliser les exploitants qui connaissent cette situation.