Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la decision, communiquee le 12 novembre dernier, de supprimer l'obligation d'assujettissement a la TVA pour pouvoir beneficier du PARA (plan d'aide au revenu agricole) bovin. Or, le depot des demandes expirant le 30 octobre, de nombreux eleveurs n'ont pas depose de dossier en raison de cette obligation fiscale. Dans le departement de la Loire, la moitie seulement des beneficiaires potentiels ont effectue les demarches necessaires. Il lui demande, compte tenu du probleme pose, s'il envisage d'ouvrir une nouvelle periode d'inscription pour permettre le depot de toutes les demandes, cette mesure etant d'autant plus necessaire que les eleveurs ayant refuse l'assujettissement a la TVA sont les plus petites exploitations, aux faibles revenus, et en consequence de quoi, si une enveloppe supplementaire sera affectee a ce plan.