Question de : M. Lequiller Pierre
- Union pour la démocratie française

M Pierre Lequiller attire l'attention de M le ministre delegue a l'industrie et au commerce exterieur sur la reforme tendant a decentraliser un certain nombre d'administrations en province. Parmi elles, figure l'Institut national de la propriete industrielle. Le but d'une decentralisation est de rapprocher l'administration de ses utilisateurs. L'Institut national de la propriete industrielle le fait avec succes depuis longtemps, en creant des centres en province. Huit sont deja ouverts, trois en preparation, dont le centre de Lille quasiment operationnel. Mais la reforme envisagee par le Gouvernement n'est en rien une decentralisation, mais une delocalisation. Or, une delocalisation aboutirait a une concentration a Lille, de l'INPI, de moyens dont ont besoin les industriels parisiens. Il faut, en effet, rappeler que 75 p 100 des utilisateurs des services de l'INPI sont a Paris. Le Gouvernement pretend vouloir, avec une telle reforme, favoriser les PME et PMI Or, l'eclatement de l'INPI charge de proteger l'innovation, va aboutir a un effet inverse. De plus, l'autofinancement de l'etablissement qui ne coutait rien aux contribuables, risque d'etre plus que compromis et il faudra donc vraisemblablement augmenter largement les redevances payees par les entreprises. Il existe actuellement une synergie entre les professionnels partenaires de l'innovation. La delocalisation va entrainer un isolement. L'administration en question risque de se retrouver completement isolee. La n'est pas le but recherche. En outre, l'INPI est un etablissement public administratif qui emploie des agents contractuels de l'Etat. Sur 670 personnes au total, 95 p 100 sont contractuels et 5 p 100 seulement fonctionnaires, donc seuls a avoir des garanties. 400 personnes ont plus de dix ans d'anciennete, la plupart d'entre elles sont « montes » par le rang, leur reconversion est donc tres difficile, compte tenu de leur specialisation tres marquee. Enfin, cette reforme de delocalisation n'a fait l'objet d'aucune consultation avec le personnel ou ses representants qui ont appris par la presse leur prochain depart de Lille. Aussi lui demande-t-il de revoir sa decision quant a la delocalisation de l'INPI, delocalisation qui risque d'aboutir a un declin du brevet francais.