Question de : M. Chavanes Georges
- Union du Centre

M Georges Chavanes attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le regime fiscal du Pineau des Charentes. En effet, le pineau n'a pas une fiscalite indirecte conforme a ses specificites, a l'ensemble des ses contraintes imposees par la PAC, la reglementation communautaire et le statut d'AOC-VDLQPRD Actuellement en vertu de l'article 403-30 du CGI le Pineau des Charentes est comme la generalite des ABU et des vins de liqueur, assujettis au taux de 6 930 francs par hectolitre d'AP Il lui demande donc s'il envisage de decider d'un abattement de 50 p 100, demande a juste titre par les producteurs, pour les produits dont le satut AOC ou VDLQPRD comporte des contraintes reglementaires non seulement sur les mouts et vin de base, mais sur l'eau-de-vie de meme origine et de meme provenance, utilisee obligatoirement pour leur mutage, en sachant que le systeme francais, actuellement en vigueur, comporte des distinctions de familles de produits beaucoup plus elabores que le systeme francais qui devra etre harmonise dans le cadre europeen.