Question de : M. Fuchs Jean-Paul
- Union du Centre

M Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'article L 114-1 du code des assurances qui stipule que « Toutes actions derivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans a compter de l'evenement qui y donne naissance » et qui cree parfois des differends entre les compagnies d'assurances et leurs assures. Prenons par exemple le cas de Mme X, fonctionnaire en conge de longue duree depuis le 16 janvier 1986 avec plein traitement durant trois ans et application du demi-traitement a partir du 16 janvier 1989. Mme X a declare, le 2 octobre 1989, a son assurance une incapacite de travail qui a debutee le 16 janvier 1986, soit plus de deux ans apres sa survenance. L'assurance de Mme X refuse la prise en charge du sinistre en invoquant ledit article L 114-1 du code des assurances. Or, Mme X ne pouvait pretendre au versement des indemnites d'incapacite de travail prevues par l'assurance souscrite dans le delai de deux ans dans la mesure ou elle beneficiait d'un plein traitement durant trois ans et n'avait pas encore subi de prejudice. Ce que n'aurait pas manque de souligner sa compagnie si elle avait fait la demande des le mois de juin 1986. Elle n'a fait valoir ses droits qu'au moment ou la reduction par moitie de son salaire est intervenue. Il lui demande si, dans ce cas precis, une derogation aux dispositions legales de l'article L 114-1 du code des assurances ne peut etre consentie.