Question de : Mme Isaac-Sibille Bernadette
- Union du Centre

Mme Bernadette Isaac-Sibille demande a M le ministre delegue aux postes et telecommunications pourquoi la mise en recouvrement de la taxe pour les messageries roses n'est pas encore effectuee. En effet, le decret du 4 juillet 1991 precise bien que c'est le service et non le message qui « doit » presenter un caractere pornographique. Dans son arret du 15 novembre 1990, la Cour de cassation a deja constate que les messageries incriminees ont « pour objet de preparer ou faciliter l'outrage aux bonnes moeurs », sans argumenter que taxer les messageries roses c'est en reconnaitre la validite. Le meme raisonnement avait ete tenu lors de l'instauration d'une taxe sur les films classes « X » mais a ete rejete par les tribunaux. Selon une jurisprudence constante, une disposition fiscale ne peut prendre le pas sur une loi penale ni l'effacer.