Question de : M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française

Par un arret du 28 juin 1991, le Conseil d'Etat a annule le decret no 85-1524 du 31 decembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycee professionnel ainsi que ses arretes d'application, aux motifs que ce decret derogeait au statut de la fonction publique en autorisant un recrutement externe dans les deux grades de professeurs (PLP 1 et PLP 2) sans habilitation legislative et par les modalites d'acces aux grades qu'il prevoyait. Ce decret etant aujourd'hui annule, M Denis Jacquat souhaite que M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, lui precise : 1o comment seront compensees les possibilites de promotions dont n'ont pu beneficier les professeurs du grade PLP 1, les concours externes de PLP 2 organises depuis 1986 les en ayant prives ; 2o et si la situation des personnels n'ayant pu acceder au 2e grade, parce qu'ils etaient en CPA ou atteints par la limite d'age, mais inscrits au tableau d'avancement, sera revisee.