Marchands de biens
Question de :
M. Coussain Yves
- Union pour la démocratie française
M Yves Coussain deamnde a M le secretaire d'Etat au logement quelles dispositions il entend prendre pour faire suite aux interessantes propositions contenues dans le rapport de MM Massot et Viscontini qui a etudie les problemes lies a l'exercice des activites des marchands de biens.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilieres
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991