Question de : M. Carpentier Ren�
- Communiste

M Rene Carpentier attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur l'importance pour les personnes atteintes de surdite, et notamment les enfants, de la loi du 18 janvier 1991 (no 91-73 parue au Journal officiel du 28 janvier 1991) qui stipule, dans son titre III Dispositions diverses : « Art 33. - Dans l'education des jeunes sourds, la liberte de choix entre une communication bilingue - langue des signes et francais - et une communication orale, est un droit. » Pour mettre cet article en pratique, certaines precisions sont a apporter, d'une part, sur : 1o les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, tous les jeunes sourds etant concernes ; 2o les moyens d'une information objective du choix propose aux familles, avec avis des professionnels s'assurant que les familles ont bien recu cette information et, d'autre part, sur : 3o les dispositions a prendre par les etablissements et services ou est assuree l'education des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix ; 4o l'exigence de qualite dans le bilinguisme, d'ou obligation pour ces etablissements d'un projet pedagogique et d'une formation du personnel ; 5o une definition claire du bilinguisme dans les etablissements. En consequence, il lui demande comment il entend regler l'ensemble de ces problemes et quand il entend proposer au Gouvernement de prendre le decret d'application de la loi precitee.