Montant des pensions
Question de :
M. Asensi Fran�ois
- Communiste
M Francois Asensi appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur la situation des directrices et directeurs d'ecoles en retraite. Depuis septembre 1990, les directrices et directeurs d'ecole en activite percoivent des majorations indiciaires. L'article L 16 du code des pensions relatif a la perequation precise que les bonifications indiciaires accordees aux actifs s'appliquent aux retraites. Il lui demande d'arreter les dispositions reglementaires permettant aux directrices et directeurs d'ecole de beneficier de ces mesures categorielles.
Auteur : M. Asensi Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991