Question de : M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Legras appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur les dotations de credits PAP, accordees a la region Franche-Comte et se rejouit que le nombre de prets PAP initialement prevu a 30 000 pour l'annee 1992 ait ete porte dernierement par le Gouvernement a 35 000 et une quotite SACI portee de 22 p 100 a 24 p 100. Cependant, ces dotations demeurent malgre tout insuffisantes, si l'on analyse les dotations PAP distribuees aux SACI ces dernieres annees : 1o 1984 : 365 965 138 francs de prets ; 2o 1985 : 142 171 965 francs de prets ; 3o 1986 : 211 066 920 francs de prets ; 4o 1987 : 177 003 000 francs de prets ; 5o 1988 : 194 820 000 francs de prets ; 6o 1989 : 76 250 000 francs de prets ; 7o 1990 : 65 000 000 francs de prets ; depuis cette derniere date, les dotations n'ont donc cesser de regresser. Cependant, la demande de prets PAP est toujours tres forte en secteur rural et il n'est toujours pas possible de satisfaire toutes les demandes. A l'epoque ou l'on s'inquiete de la desertification du monde rural, pourquoi des lors conserver le bareme actuel des plafonds de ressources et des plafonds de prets qui favorisent l'accession aidee en zones urbaines et peri-urbaine deja congestionnees. Dans une politique de « delocalisation », la suppression, voire l'inversion des zones constituerait une logique de progres social. Pour cela, il faudrait adapter le PAP bon produit en la situation actuelle. Il lui demande quelle sont ses intentions en ce qui concerne le probleme qu'il vient de lui exposer.