Question écrite n° 50515 :
COFACE

9e Législature

Question de : Mme Boutin Christine
- Union du Centre

Mme Christine Boutin attire l'attention de M le ministre delegue a l'industrie et au commerce exterieur sur le souhait de nombreux Francais d'une reforme du fonctionnement de l'assurance credit pour les exportations. En effet les contrats impayes sont souvent inutiles pour le developpement des pays en difficulte et pesent lourdement sur le budget de l'Etat francais. Elle lui demande quels sont les projets du Gouvernement pour mettre en place des procedures garantissant la transparence du fonctionnement de la Coface.

Données clés

Auteur : Mme Boutin Christine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce exterieur

Ministère interrogé : industrie et au commerce extérieur

Ministère répondant : industrie et au commerce extérieur

Date :
Question publiée le 25 novembre 1991

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