Question de : M. Brunhes Jacques
- Communiste

M Jacques Brunhes demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration s'il envisage, dans le cadre de la reforme hospitaliere, de modifier les decrets definissant la composition et le fonctionnement de la CNISMS (commission nationale des institutions sociales et medico-sociales) et des CRISMS (commissions regionales des institutions sociales et medico-sociales) qui deviendraient le CNOSS (comite national de l'organisation sanitaire et sociale) et le CROSS (comites regionaux de l'organisation sanitaire et sociale). Une telle reforme aurait pour buts de reunir en une seule section les trois sections sociales existantes de la CNISMS et des CRISMS qui avaient pour mission, jusqu'alors, de donner un avis sur les besoins et les projets qui leur etaient presentes en faveur des mineurs, des majeurs ou des personnes agees, en application de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et medico-sociales et de reduire a trois le nombre de sieges des representants des institutions sociales et medico-sociales a but non lucratif, alors que dix-neuf representants de ces institutions siegent, a l'heure actuelle, dans chaque CRISMS, et huit a la CNISMS Il lui fait part de l'opposition de l'UNAPEI (union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapees mentales) a un tel projet qui aurait pour consequence une sous-representation des institutions sociales et medico-sociales et, avec la disparition des sections specialisees, une representation insatisfaisante, parce qu'incomplete, des differentes branches d'activites assurees par les institutions sociales et medico-sociales.