Question écrite n° 50524 :
Comptes bancaires

9e Législature

Question de : M. Carpentier Ren�
- Communiste

M Rene Carpentier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la pratique de certaines banques, qui exigent que le compte bancaire soit, en fin de mois, crediteur d'une somme minimale de 300 francs. C'est le cas prouve du Credit mutuel dans le Valenciennois. Dans de nombreux cas : veuves, meres de famille isolees, beneficiaires du RMI, celibataires, ces 300 francs representent tres souvent ce dont ils disposent pour vivre une semaine. C'est une pratique inhumaine. En consequence, il lui demande d'intervenir pour que de telles pratiques cessent.

Données clés

Auteur : M. Carpentier Ren�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et etablissements financiers

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 25 novembre 1991

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