Question de : M. Cazalet Robert
- Union pour la démocratie française

M Robert Cazalet attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les consequences financieres deplorables pour la tresorerie des entreprises du decret no 91-760 du 5 aout 1991 relatif aux dates d'exigibilite des cotisations de securite sociale versees par les employeurs. L'avancement de la date de versement des cotisations pour les entreprises de plus de cinquante salaries risque d'accroitre les difficultes de tresorerie et les frais financiers de ces entreprises dans des proportions importantes. Cette mesure apparait d'autant moins comprehensible a un moment ou l'on voudrait encourager les PME pour relancer l'activite economique et l'emploi. Rien ne saurait mieux dissuader les entreprises d'etablir et de suivre des strategies elaborees a long terme debouchant sur des emplois que cet environnement mouvant de decisions administratives aussi incoherentes qu'imprevisibles. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre si, compte tenu des elements ci-dessus, il envisage de modifier les termes du decret en cause.