Question de : M. Montdargent Robert
- Communiste

M Robert Montdargent attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur la preoccupation des directrices des ecoles d'infirmieres concernant le calendrier prevu pour l'application des mesures arretees en leur faveur. Alors que le decret du 30 novembre 1988 portant statut particulier des personnels infirmiers de la fonction publique prevoit une parite d'indices entre les fonctions d'infirmiers generaux et les directeurs d'ecoles. Le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 cree de fait une inegalite de traitement de ces personnels. En effet, il precise dans ses annexes que la revalorisation des infirmieres generales interviendra en 1993 et celle des directrices d'ecoles en 1995. Cette inegalite de traitement ne peut se justifier eu egard aux responsabilites, de meme niveau, exercees par ces personnels. C'est pourquoi il lui demande d'envisager les mesures adequates permettant le respect de la logique du decret du 30 novembre 1988.