ANPE
Question de :
M. Malandain Guy
- Socialiste
M Guy Malandain attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions contenues dans les articles L 311-1 et R 311-5-4 du code du travail. Ces deux textes permettent a l'ANPE de communiquer aux maires les noms, prenoms, adresses des demandeurs d'emploi de la commune. Cependant, ces informations ne sont pas suffisantes pour permettre aux communes d'aider les chomeurs dans leurs demarches. En consequence, il lui demande si une modification des articles precites est envisagee afin d'autoriser l'ANPE a communiquer aux maires la qualification professionnelle des demandeurs d'emploi.
Auteur : M. Malandain Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991