Question de : M. Montdargent Robert
- Communiste

M Robert Montdargent attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la degradation des conditions de fonctionnement de l'institution judiciaire dans le Val-d'Oise. Le poste de juge au tribunal d'instance de l'Isle-Adam n'a pas ete pourvu depuis plusieurs mois. Le fonctionnement du tribunal d'instance de Pontoise est gravement perturbe. En effet : un delai d'au minimum trois mois est necessaire pour obtenir une date a l'effet d'assigner en refere ; de meme un magistrat a du reduire a une audience par mois au lieu de trois, les audiences au fond tandis que les jugements sont de plus en plus frequemment rendus avec plusieurs semaines de retard ; les audiences du tribunal d'instance de Sannois commencees au debut de la matinee se terminent regulierement en milieu d'apres-midi ; les greffes de ces tribunaux ainsi que celui de Gonesse ne sont plus en mesure de delivrer les copies de jugements dans des delais brefs. Ces conditions materielles de fonctionnement portent gravement atteinte aux droits de la defense et penalisent lourdement les justiciables. C'est pourquoi, il lui demande de prendre les mesures urgentes pour y mettre fin.