Question de : M. Montdargent Robert
- Communiste

M Robert Montdargent attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur le non-respect des engagements pris par l'Etat lors de la signature du releve des conclusions en 1989. En effet, le budget 1992 ne donne pas suite a certains engagements contractes : l'indemnite forfaitaire CE-CPE, dont la mise en place s'etait effectuee l'an passe avec un retard inadmissible (pres d'un an), devrait doubler au 1er septembre 1992 ; or rien n'est prevu a ce titre dans le budget ; les transformations d'emplois du premier au deuxieme grade des PLP etaient de 5 500 l'an passe, elles sont ramenees a 5 000 cette annee. A ce rythme, le ministere sera dans l'incapacite de respecter l'engagement d'integration de l'ensemble des PLP 1 dans le deuxieme grade en sept annees ; les modalites de calcul pour l'acces a la hors-classe des PLP 2 et CPE ont ete modifiees de telle sorte que le nombre de places offert cette annee s'en trouve reduit de pres des deux tiers pour les premiers et de plus de la moitie pour les seconds ; le releve de conclusions prevoyait enfin la creation en 1992 de 600 emplois supplementaires pour le conge de mobilite ; ils ne sont pas inscrits au budget. Ce non-respect ne peut qu'affecter la credibilite de l'ensemble du plan de revalorisation et remettre en cause les affirmations gouvernementales quant a la priorite donnee a l'education nationale. C'est pourquoi il lui demande de faire en sorte que les dispositions annoncees depuis plus de deux ans figurent dans un collectif budgetaire tres rapidement.