Caisses
Question de :
Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République
Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les conditions de participation des salaries et non-salaries agricoles aux travaux de la mutualite sociale agricole. Il apparait, en effet, opportun de prevoir une modification des textes reglementaires, afin que les indemnisations des delegues cantonaux, a l'occasion des assemblees generales et des reunions des comites locaux, soient prises en charge par le budget de fonctionnement des caisses de MSA : pour les salaries : frais de deplacement et salaires ; pour les non-salaries : frais de deplacement et indemnite forfaitaire. Les frais seraient evidemment pris en charge par les caisses de mutualite sociale agricole sur leur budget de fonctionnement.
Auteur : Mme Daugreilh Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991