Question écrite n° 50544 :
Retraites

9e Législature

Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des exploitants agricoles retraites. En effet, le nouveau bareme des points retraite exploitant s'avere plus couteux pour les agriculteurs et d'un rendement moins favorable qu'auparavant et place le futur retraite, cotisant dans la tranche minimum, dans une situation moins favorable que le titulaire du RMI Elle lui demande donc s'il compte remedier a cette situation et faire profiter le conjoint survivant du chef d'exploitation, ayant participe aux travaux de cette exploitation, d'un droit a la retraite forfaitaire (des cinquante-cinq ans) augmente de 50 p 100 de la retraite proportionnelle, sans conditions de ressources et sans limite de cumul.

Données clés

Auteur : Mme Daugreilh Martine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutualite sociale agricole

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 25 novembre 1991

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