Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec informe M le ministre de l'interieur que vingt mois se sont ecoules depuis le depot de la question ecrite no 25368 (JO, Debats parlementaires, Assemblee nationale, questions ecrites du 5 mars 1990) par laquelle il appelait son attention sur le placement des disponibilites financieres des communes et des departements. Il lui indique egalement que cette question a fait l'objet de deux rappels (JO des 10 septembre 1990 et 28 janvier 1991). Mme le Premier ministre, dans une reponse a une question ecrite recente, affirmait son souci de faire en sorte que le pouvoir de controle devolu aux membres du Parlement s'exerce dans les meilleures conditions et precisait qu'a diverses reprises il a ete demande, de la maniere la plus ferme, aux differents departements ministeriels de mettre en oeuvre tous les moyens necessaires pour que soit amelioree la situation. Il lui demande s'il a ete rendu destinataire de ces recommandations et s'il entre dans ses intentions d'apporter une reponse a la question ecrite no 25368.