Question écrite n° 50548 :
Distribution de l'electricite

9e Législature

Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec interroge M le ministre delegue a l'industrie et au commerce exterieur sur le comportement ambigu du Gouverneemnt vis a vis de certaines entreprises nationales. A titre d'exemple, il lui cite le cas d'Electricite de France. D'un cote, l'Etat preleve 500 millions de francs sur ses benefices, de l'autre, il demeure silencieux sur les reformes territoriales en cours au sein de l'entreprise. Or, sous couvert d'une modernisation du service public, celle-ci reorganise son reseau en fermant des antennes et en supprimant des postes. Une telle politique, en cours d'application actuellement dans le Finistere, contribue a la disparition de services a la population en milieu rural. Elle va a l'encontre des recentes intentions gouvernementales de geler toute suppression dans l'attente de l'elaboratiton des schemas departementaux d'organisation et d'amelioration des services publics. C'est pourquoi, dans la mesure ou l'Etat-actionaire parait pouvoir intervenir a son gre pour ponctionner les benefices des entreprises publiques, il est imperatif que l'Etat-responsable de l'amenagement du territoire, fasse preuve de la meme determination pour veiller a ce que ces entreprises demeurent presentes en milieu rural et repondent, d'une manniere efficace, aux attentes de la population.

Données clés

Auteur : M. Miossec Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : industrie et au commerce extérieur

Ministère répondant : industrie et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 25 novembre 1991

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