Polynesie : armee
Question de :
M. Vernaudon �mile
- Socialiste
M Emile Vernaudon attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des militaires de carriere originaires de Polynesie qui ne percoivent pas de majoration pour campagne lorsqu'ils se trouvent affectes sur le territoire de la Polynesie francaise, contrairement a leurs collegues metropolitains. Devant une telle discrimination que rien ne justifie et qui est inique, il lui demande si un projet de decret ne pourrait pas etre elabore par le ministere du budget afin de modifier l'article R 14 C du code des pensions civiles et militaires annexe a la loi no 64-1339 du 26 decembre 1964, en faisant abstraction de la clause de depaysement afin d'aligner les militaires d'outre-mer et metropolitains.
Auteur : M. Vernaudon �mile
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom-tom
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991